Question-réponse
Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d'une pension alimentaire ?
Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap).
L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le Jaf.
Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
Par qui peut être faite la demande ?
La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.
Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a>". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io