Fiche pratique
Vérifié le 29/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
À noter
si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c’est une demande de renseignements, et non un rescrit.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention :
si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des Impôts.
Modèle de document
Modèle de demande de rescrit
Direction générale des finances publiques
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier RAR.
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
À noter
si vous décidez de ne pas appliquer l’avis rendu par l’administration, vous prenez le risque d’un redressement fiscal en cas de contrôle.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
À savoir
si l’administration change de position, sa nouvelle appréciation s’applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l’avenir.
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification
Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Modèle de document
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts
Ministère chargé des finances
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