Question-réponse
Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 270 à 281
Fixation de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Prestations compensatoires
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Direction de l’information légale et administrative
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