Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R58683">AMP</a> avec tiers donneur et vous vous demandez quel <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Un enfant dont la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est établie <span class="miseenevidence">par </span><a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> peut porter :
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Les 2 mères doivent faire une<span class="miseenevidence"> déclaration conjointe de choix du nom de famille</span>.
La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Cerfa n° 15286*04
Accéder au formulaire (pdf – 197.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un <span class="miseenevidence">double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.</span>
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1<Exposant>er</Exposant> nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant,<span class="miseenevidence"> le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants.</span>
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple ou des enfants suivants.
Famille – Scolarité
Grossesse, assistance à la procréation
Social – Santé
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – Élections
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé
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