Question-réponse
Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté.
Le droit à l’indemnité est déterminé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu’il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d’autres sont exclues pour la détermination de l’ancienneté.
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
À noter
l’ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’indemnité de licenciement lors d’un congé parental d’éducation à temps plein.
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Situation | L’ancienneté est-elle prise en compte ? |
Oui : l’ancienneté débute au 1 | |
Contrats discontinus | Oui : l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d’apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d’étude | Oui : en totalité s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage |
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique | Oui : il s’agit de l’ancienneté que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l’expiration du délai de 21 jours) |
En cas d’inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d’inaptitude professionnelle | Non : l’indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n’est pas incluse dans l’ancienneté |
Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. | Oui : en totalité |
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d’apprentissage
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation (article L1225-54)
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel)
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (article L3142-21)
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d’origine non professionnelle
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d’adoption
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail – Formation
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