Formulaire
Vérifié le 04/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io