Fiche pratique
Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l'examen et le prix. Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :
<span class="miseenevidence">La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°13945</span>.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n° 13945*06
Accéder au formulaire (pdf – 95.8 KB)
Ministère chargé de l'environnement
<span class="miseenevidence">Vous devez joindre au formulaire les documents suivants</span> :
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">convocation </span>au moins 15 jours avant la date de l'examen.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R60523">OFB</a>.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :
Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</span>
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°13945</span>.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n° 13945*06
Accéder au formulaire (pdf – 95.8 KB)
Ministère chargé de l'environnement
<span class="miseenevidence">Vous devez joindre au formulaire les documents suivants</span> :
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">convocation </span>au moins 15 jours avant la date de l'examen.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R60523">OFB</a>.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir
vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-5 à L423-8-1
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance et validation du permis de chasser
Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
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