Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Aucune déclarative administrative n'est à faire

• Auprès de la mairie : une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire.
• Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2043">service des impôts des entreprises</a>.

Contenu du bail

<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>

Ameublement

La <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>.

Diagnostics immobiliers

• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb – Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> (si l'installation a plus de 15 ans)
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> (si l'installation a plus de 15 ans)
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)

• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique – DPE</a> (pour les locations de plus de 4 mois)
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb – Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>

Loyer

<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=N337">Réglementé ou libre</a>

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

Revenus tirés de la location soumis :

• à <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>
• aux <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F34102">cotisations sociales</a> (à partir d'un certain montant)

Taxes

<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire

• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2043">Cotisation foncière des entreprises</a> qui peut être due par le propriétaire
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire
• <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2048">Taxe de séjour</a> due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée

Fin du bail à l'initiative du locataire

Possible <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Possible <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a>, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location