Fiche pratique
Vérifié le 11/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité.
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
À savoir
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique et utilisable partout en France.
Pour utiliser cette carte, votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
Vous devez en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.
À noter
souvent, vous pourrez effectuer des paiements avec votre carte seulement après l'avoir validée par un 1<Exposant>er</Exposant> retrait d'espèces.
La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2909">convention de compte</a>.
La carte est gratuite.
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
À savoir
si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque.
En cas de détérioration, de <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2909">convention de compte</a>.
À noter
dans le cadre de la procédure de <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2417">droit au compte</a>, le renouvellement est gratuit.
Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
Vous serez alors inscrit au <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
Argent – Impôts – Consommation
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