Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l’exécution d’une décision déjà prise par l’administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L’assistance d’un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d’État.
Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d’ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l’administration ait pris une décision.
Exemple
Demander à un maire de faire cesser des travaux d’urbanisme que vous jugez illégaux.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l’assistance d’un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d’une affaire complexe.
La requête doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d’État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.
La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.
Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.
L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d’État se prononce à son tour dans un délai d’un mois.
À noter
l’administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Rôle du juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Forme et contenu de la requête
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé liberté
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé-suspension
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé constat
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé provision
Papiers – Citoyenneté – Élections
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Conseil d’État
Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d’État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d’État
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