Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
L'enfant adopté <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>
La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">modèle.</a>
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.
Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.
Le même tribunal traite la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.
L'enfant adopté <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.
Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.
La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">un modèle.</a>
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander : <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>
Code civil : articles 355 à 369-1
Effets de l'adoption plénière
Famille – Scolarité
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
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Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
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