Question-réponse
Vérifié le 13/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme | Caractéristique de l'arme | Catégorie | Régime applicable |
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse | D | En <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure | |
Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense | D | En <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure | |
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. | D | En <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure |
Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | D | En <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure | |
Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé | D | En <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure | |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) | C | <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2246">Déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile |
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à <span class="miseenevidence">reconstitution historique</span> ou à une <span class="miseenevidence">manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.</span>
Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">titre de détention</span> pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">carte de collectionneur</a>.
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Le dossier doit contenir les documents suivants :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.
La carte du collectionneur permet d'acheter des <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2246">armes de catégorie C</a>.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2246">faire une déclaration</a> auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
Attention :
la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.
La <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F33655">carte de collectionneur</a> vaut titre de transport légitime des <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2246">armes de catégorie C</a> pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Les règles varient selon la taille de votre collection.
La carte du collectionneur est valable pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Vous devez adresser la demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard un mois avant la date de fin de validité</span> de la carte.
Il est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span>.
Le récépissé vaut <span class="miseenevidence">carte provisoire</span> de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.
Le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> signifie que votre demande de renouvellement est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5
Collectionneurs
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20
Collectionneurs
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs – Sports – Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs – Sports – Culture
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io