Fiche pratique
Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d’état civil.
Vous devez prendre un avocat pour divorcer.
Vous devez signer une convention d’honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…).
Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre.
Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l’ensemble du territoire.
Si l’avocat que vous chargez de votre affaire n’est pas situé dans le ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant. L’avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).
Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d’un époux ou par une requête conjointe des époux.
Le juge territorialement compétent est le suivant :
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Votre avocat rédige l’assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un commissaire de justice à l’autre époux.
L’assignation constitue vos conclusions, c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Elle doit indiquer le type de divorce demandé :
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l’indiquer dans l’assignation.
L’assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :
La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).
Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un commissaire de justice n’intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.
Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.
À noter
si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
L’audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.
L’audience d’orientation peut :
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.
Vous pouvez être présent lors de l’audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
À noter
vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l’accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l’époux défendeur n’a pas pris d’avocat et que le demandeur n’a pas demandé des mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les époux doivent préparer leur dossier. C’est ce qu’on appelle la mise en état.
Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.
Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d’une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n’ont pas à être présents.
Un juge, appelé juge de la mise en état, contrôle l’échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d’audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.
À noter
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d’un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d’être jugé.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Le jour de l’audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À noter
la présence des époux n’est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l’audience.
À la fin de l’audience, le juge donne la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).
À noter
exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n’est prouvée dans un divorce pour faute.
Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom …).
Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.
Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
L’appel se fait auprès de la cour appel par l’intermédiaire d’un avocat.
Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d’état civil (Scec).
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
À savoir
vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.
Cette mention en marge de l’état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c’est-à-dire connu et reconnu par l’administration, l’employeur, …
Cela ne vous dispense pas d’informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : article 1082
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Divorcer à l’amiable (sans juge)
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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
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Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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