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Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée <span class="expression">acompte</span> :

  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F12">Crédit d'impôt emploi à domicile</a>
  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F8">Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants</a>
  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F17">Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance</a>
  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F426">Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général</a>
  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F427">Réduction d'impôt pour don à un parti politique</a>
  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1">Crédit d'impôt cotisations syndicales</a>
  • <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F31151">Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel</a>
  • Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
  • Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
  • Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de <span class="valeur">450 €</span> en 2021, puis un don de <span class="valeur">500 €</span> en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> pour votre don de 2022, soit <span class="valeur">330 €</span>.

    Vous touchez <span class="valeur">178 €</span> en janvier 2023, puis <span class="valeur">152 €</span> à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F9">réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants</a>.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">153 €</span> pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1<Exposant>re</Exposant> année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R61191">organisme prestataire</a>
  • Versement de la <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R63374">PCH</a> ou de l'<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R58464">Apa</a>

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        • Service <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R61191">prestataire</a>
        • Service <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R62793">mandataire</a>
        • Plateforme de mise en relation

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        • Service <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R61191">prestataire</a>
        • Service <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R62793">mandataire</a>
        • Plateforme de mise en relation

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

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