Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En posant un boîtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur votre façade, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez alors déposer une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
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