Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, ravalement sans DP
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io