Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
Travail – Formation
Famille – Scolarité
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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