Formulaire
Vérifié le 07/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R24381">BIC</a>.
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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