Formulaire
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire…) souhaitant exporter un bien culturel ou un trésor national hors de l’Union européenne d’en demander l’autorisation.
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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