Formulaire
Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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Place de la Forge • 31540 • Le Falga
Téléphone : 05 61 83 02 35
Ouverture:
Lundi matin | 8h30 – 12h30 |
Lundi après-midi | 13h30 – 17h30 uniquement sur rdv |