Service public
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R48703">Anah</a>.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
