Formulaire
Vérifié le 12/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :
La taxe doit être payée par le vendeur (ou l’exportateur).
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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