Modèle de document
Vérifié le 12/04/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de relancer l’assureur du responsable de l’accident de la route en cas de retard dans l’indemnisation (piéton, cycliste, passager…).
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l’information légale et administrative
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