Service public
Modèle de document
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
