Question-réponse
Vérifié le 29/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française <span class="miseenevidence">peut obtenir une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2208">carte de résident</a></span>. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Il peut aussi acquérir la nationalité française</span>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
Par contre, <span class="miseenevidence">l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers</span> pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense,<span class="miseenevidence"> pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel)</span>.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Article 21-14-1
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