Question-réponse
Vérifié le 02 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez perdu une arme, un élément d’arme ou des munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Vous devez faire la même démarche en cas de vol.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende de 750 €.
Dans la déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l’arme :
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est remis.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l’autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Tél. : 05 62 12 52 40 Fax : 05 62 12 52 64 |
Courriel : |
Adresse :
36 avenue de Cornebarrieu |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 – 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 34 36 12 66 Fax : 05 61 30 27 04 |
Courriel : |
Adresse :
2 passage de l’Hôtel-de-Ville |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 – 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 34 62 70 10 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
Adresse :
Mirail |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 – 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 61 12 81 97 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
Adresse :
Centre |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 61 12 77 77 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
Adresse :
23 boulevard de l’Embouchure |
Horaires d’ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 34 31 81 40 Fax : 05 34 31 81 58 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
Adresse :
Quartier Sud |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 – 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 61 31 77 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
Adresse :
15 boulevard Vincent-Auriol |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 – 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d’une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Achat et détention d’une arme de chasse
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