Question-réponse
Vérifié le 06 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s’applique si vous avez déclaré à votre préfecture d’origine une arme de la catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
Tél. : 05 34 45 34 45 |
Site web : http://www.haute-garonne.gouv.fr |
Adresse :
1 place Saint-Étienne |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 – 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d’information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs – Sports – Culture
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs – Sports – Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs – Sports – Culture
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs – Sports – Culture
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