Question-réponse
Vérifié le 04/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d’afflux massif de personnes déplacées.
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :
La protection subsidiaire est l’autre forme de protection.
Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :
Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d’origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d’un conflit armé ou de violences ou parce qu’ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l’homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d’un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l’UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (pdf – 267.0 KB)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L511-1 à L511-9
Qualité de réfugié
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L512-1 à L512-4
Protection subsidiaire
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L581-1 à L581-10
Protection temporaire
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R581-1 à D581-7
Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Étranger – Europe
Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger – Europe
Asile : clauses d’exclusion du bénéfice de l’asile (Convention de Genève)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Missions du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR)
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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