Fiche pratique
Vérifié le 28/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes âgé de<span class="miseenevidence"> 65 ans ou plus</span>, vous avez un <span class="miseenevidence">enfant</span> ou un <span class="miseenevidence">petit-enfant français</span>, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez <span class="miseenevidence">en France depuis au moins 25 ans</span>, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité française</span>. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">65 ans ou plus</span>.
Vous devez avoir <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R12574">un(e) descendant(e)</a> direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un <span class="miseenevidence">enfant</span>, un <span class="miseenevidence">petit-enfant</span> ou un <span class="miseenevidence">arrière petit-enfant</span>.
Vous devez résider en France <span class="miseenevidence">depuis 25 ans ou plus</span> de manière <span class="miseenevidence">habituelle</span> et <span class="miseenevidence">régulière</span> (vous devez avoir <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=N110">un titre de séjour en cours de validité</a>).
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
À noter
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes ces conditions </span>à la <span class="miseenevidence">date de votre déclaration </span>de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
<span class="miseenevidence">1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>
<span class="miseenevidence">2. État civil</span>
<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>
Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :
<span class="miseenevidence">4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)</span>
<span class="miseenevidence">5. Nationalité française de votre descendant(e)</span>
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
<span class="miseenevidence">6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française</span>
<span class="miseenevidence">7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans</span>
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.
Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Attention :
vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.
Vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>
L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>
Le ministre en charge des naturalisations peut <span class="miseenevidence">s'opposer</span> à l'acquisition de la nationalité française pour <span class="miseenevidence">indignité</span> ou <span class="miseenevidence">manque d'assimilation</span> autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à partir d'une des dates suivantes :
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public</span>
Le <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi <span class="miseenevidence">contester</span> l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.
Il a <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour s'y opposer.
En cas <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F32827">d'annulation de la déclaration de nationalité française</a>, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">enregistre votre déclaration de nationalité</span>.
Vous devenez alors français(e) <span class="miseenevidence">à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.</span>
Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un <span class="miseenevidence">exemplaire de votre déclaration</span>.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">refuse l'enregistrement</span> de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous <a href="https://lefalga.fr/service-public/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e).
C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.
L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à partir d'une des dates suivantes :
Le délai court à partir d'une des dates suivantes :
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour <span class="miseenevidence">contester</span> la décision devant le Conseil d'Ėtat.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Nationalité française par mariage
Étranger – Europe
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger – Europe
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers – Citoyenneté – Élections
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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