Dossier
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Formulaire
Formulaire
Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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Direction de l’information légale et administrative
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